Charte déontologique

Charte déontologique

Respect du code pénal
La démarche du bilan de compétences réclame l’application des principes généraux de l’éthique professionnelle par le respect de la personne humaine, indépendance de jugement et d’action, honnêteté, neutralité, respect de la confidentialité professionnelle (articles 226-13 et 226-14 du code pénal).

Respect de la réglementation
La démarche du bilan doit comprendre les 3 phases prévues par les textes législatifs et réglementaires (art. R-6313-4 du décret 2018-1330 du 28 décembre 2018).

Veille juridique
Les professionnels s’engagent à connaître et faire appliquer les lois et règlements et, en particulier, la partie 6 du Code du Travail pour les prestations d’action concourant au développement des compétences (dont les bilans de compétences) et se tenir informée de leurs évolutions.

Clarté de l’offre
Le centre de bilan de compétences doit avoir une offre claire et compréhensible pour le bénéficiaire. La méthodologie, le coût, les objectifs et les modalités doivent être stipulés (Exemple : temps en distanciel et temps en présentiel…).
L’information proposée par le centre de bilan de compétences ne doit pas porter à confusion ou de liaison entretenue entre les activités de bilan de compétences et les autres activités dès lors qu’elles sont réalisées au sein d’une même structure.

Traitement de la demande
Les professionnels s’engagent à mettre tout en œuvre dans le traitement rapide des demandes de personnes désireuses de s’informer sur le bilan de compétences.

Adaptation de la prestation
Le bilan de compétences doit être une prestation personnalisée dont l’approche se fait en fonction du besoin de la personne tant dans la durée que dans le choix des outils et méthodologies utilisés.

Qualité de la prestation
Le centre de bilan de compétences s’engage à recourir à des méthodes et techniques fiables ou reconnues par la communauté professionnelle, mises en œuvre par des professionnels qualifiés dont les compétences peuvent être justifiées. Le centre de bilan de compétences respecte le consentement du bénéficiaire pour tout usage d’outils ou méthodes d’investigation de ses caractéristiques personnelles ou professionnelles.

Prestation centrée autour du bénéficiaire

Le bilan doit :
  • Permettre au bénéficiaire d’élaborer un ou des projets professionnels personnalisés définissant des stratégies d’action et les axes de progrès, que ces projets comportent ou non une dimension formation.
  • Engager avec le bénéficiaire une relation qui responsabilise le bénéficiaire et le conduit à être acteur de son bilan.
  • Accompagner le bénéficiaire dans l’identification de ses acquis et de ses caractéristiques personnelles et professionnelles sous une forme compréhensible et exploitable par lui-même sur le marché du travail.
  • Proposer une information sur les métiers et les secteurs grâce à des personnes et des lieux ressources.
  • Soumettre au bénéficiaire un document de synthèse lui rappelant la confidentialité de ce support.
  • Évaluer avec le bénéficiaire la qualité de la prestation.
Prévention des dérives
Les professionnels s’engagent à ne pas outrepasser leurs rôles et se garder de toute dérive à prétention thérapeutique, de prosélytisme, ou de manipulation psychologique.

Suivi du bénéficiaire
Le centre de bilan doit proposer une rencontre à 6 mois afin de faire le point de la situation avec le bénéficiaire.

Démarche qualité
Le centre de bilans de compétences s’engage dans la démarche qualité définie par le Référentiel National Qualité et à être certifié Qualiopi pour les actions de bilans de compétences